Le Conseil du statut de la femme veut que les conjoints de fait soient mieux protégés

Le Conseil du statut de la femme veut que les conjoints de fait soient mieux protégés

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VIE DE COUPLE – Le Conseil du statut de la femme (CSF), a soutenu hier que les conjoints de fait devraient avoir les mêmes droits que celui des couples mariés en ce qui a trait au versement de la pension alimentaire et du partage du patrimoine.

Dans son avis Pour une véritable protection juridique des conjointes de fait, le CSF recommande au gouvernement de réformer le droit de la famille afin d’accorder la même protection aux deux types de statut matrimonial. L’organisme propose que ce régime s’applique après deux ans de vie commune ou dès la naissance d’un enfant. Les couples pourraient s’y soustraire en signant un contrat notarié.

La présidente du Conseil, Mme Julie Miville-Dechêne, a souligné qu’il est grand temps que l’État québécois accorde une forme de protection à la conjointe ou au conjoint de fait le plus vulnérable au cours d’une séparation, comme c’est le cas dans toutes les autres provinces canadiennes. « La théorie voulant que la décision de vivre en union libre soit un choix éclairé ne tient pas la route. »

C’est suite au jugement médiatisé de la Cour suprême sur la cause Éric c. Lola que le CSF a entrepris une réflexion sur ce pan du droit familial. Le CSF réclame maintenant une meilleure protection de la conjointe ou du conjoint de fait le plus vulnérable, afin de préserver les familles des risques d’appauvrissement, et recommande, en cas de rupture…

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