Mashteuiatsh poursuit les démarches judiciaires afin d’obtenir un remboursement de 1,6 M$ découlant des déficits accumulés de la Sécurité publique de la communauté pour la période du 1er avril 2013 au 1er décembre 2017.
Après avoir essuyé un refus en Cour supérieure du Québec, les élus qui représentent la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh ont fait le choix, le 21 janvier, de porter la décision devant la Cour d’appel.
Le demandeur Pekuakamiulnuatsh Takuhikan soutenait, dans la poursuite intentée en 2017, que les défendeurs, soit le Procureur général du Québec et le Procureur général du Canada, « ont manqué à leurs obligations de négocier de bonne foi, d’agir avec honneur et de remplir leurs obligations de fiduciaire à l’égard de la Première Nation de Mashteuiatsh dans le maintien et le financement des services policiers pour le territoire ».
La décision d’aller en appel a été expliquée lors d’une rencontre publique portant sur les dossiers et décisions de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan. Le vice-chef aux relations avec les Premières Nations et les gouvernements et conseiller responsable de la Sécurité publique, Charles-Édouard Verreault, a brièvement commenté la décision rendue le 19 décembre 2019 par le juge Robert Dufresne.
« On a décidé d’aller en appel de ce jugement étant donné que l’on considère, avec nos aviseurs juridiques, que le jugement est erroné. On considère que le juge n’était pas très au fait des droits et de la relation fiduciaire entre les différents paliers de gouvernements et les Premières Nations, entre autres [l’obligation] du gouvernement d’agir avec honneur auprès des Premières Nations », a-t-il expliqué.
Longues démarches
En novembre 2015, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan a annoncé l’abolition de son service de police, faute de moyens financiers pour l’opérer. Il s’est ensuite ravisé en mars 2016.
Le conseiller rappelle que le programme de la Sécurité publique, créé en 1991, « dit qu’on devrait avoir droit à un service égal aux municipalités tant en qualité qu’en quantité ». Il affirme que « ce n’est vraiment pas le cas », puisque la Sécurité publique de Mashteuiatsh a toujours été déficitaire, et ce, malgré les réajustements de financement provenant des gouvernements.
Le conseiller Charles-Édouard Verreault précise que le dossier est en cours de préparation pour la Cour d’appel. Il ne s’attend pas à ce qu’il soit entendu avant 2021.
Les démarches de la communauté de Mashteuiatsh pour obtenir un financement juste de son service de police ne datent pas d’hier.
Selon les données fournies, en vertu de l’entente avec les deux paliers de gouvernements, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan recevait environ 50 000 $ de moins par policier, en comparaison avec les autres services policiers de la province. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan s’était finalement ravisé en annonçant, en mars 2016, le maintien du service de police à la suite d’une entente avec les deux gouvernements.
Accord tripartite
Le financement des services de police des Premières Nations s’appuie sur des accords tripartites impliquant le gouvernement fédéral, la province ou le territoire concerné et les Premières Nations. Le gouvernement fédéral assure ainsi 52 pour cent de la contribution gouvernementale rattachée aux services de police des Premières Nations, alors que 48 pour cent des coûts sont assumés par la province ou le territoire concerné.
Entente de 5 ans
Pekuakamiulnuatsh Takuhikan annonçait, en avril 2019, avoir conclu une entente avec les gouvernements provincial et fédéral quant au financement de son service de police. La signature de l’entente couvrant d’avril 2018 à mars 2023 avait eu lieu sur un fond d’amertume puisque Pekuakamiulnuatsh Takuhikan avait tenté, en vain, de démontrer aux gouvernements la nécessité d’un financement plus élevé.
Le financement a subi une hausse de 35 % pour 2018-2019, en comparaison avec l’année précédente. Cette augmentation se justifie avec un rattrapage « des dernières années au cours desquelles il n’y a eu aucune indexation récurrente, soit depuis 2008 ». Les sommes octroyées ont de nouveau été rehaussées à compter de 2019-2020 afin de supporter l’ajout d’un effectif supplémentaire.
Par ailleurs, l’entente conclue prévoit une indexation annuelle de 2,75 %.
Selon les données fournies, le financement du service de police de Mashteuiatsh se chiffre, pour 2020-2021, à 1 969 461 $.
Annie-Claude Brisson, journaliste de l’Initiative de journalisme local
