Le Tribunal administratif du logement a rendu, le 12 mars dernier, une décision déclarant contraire à la Charte des droits et libertés de la personne une clause de bail interdisant la présence d’animaux dans un logement.
Dans son jugement, le Tribunal conclut qu’une telle clause porte atteinte aux articles 1 et 5 de la Charte, qui garantissent notamment le respect de la dignité, de la liberté et de la vie privée.
« Cette décision importante consacre l'idée que l'existence des clauses constitue une ingérence dans la vie privée des locataires en plus d'être une atteinte à leur droit à la liberté. », a affirmé Me Kimmyanne Brown, présidente du cabinet Défends‑toit, qui représentait la partie locataire devant le Tribunal.
Selon le cabinet Défends‑toit, cette décision arrive à point nommé dans un contexte particulièrement préoccupant de pénurie de logements, où les clauses interdisant les animaux contribueraient chaque année à l’abandon de centaines d’animaux.
Le cabinet souligne également que ces clauses ont souvent été utilisées comme une « épée de Damoclès » par des locateurs pour forcer un locataire à se départir de son animal, ou encore à quitter son logement, et ce, même en l’absence de préjudice réel.
Demande de l'instauration d'un dépôt de sécurité
Du côté des propriétaires, la décision du Tribunal administratif du logement soulève toutefois des inquiétudes. L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) soutient que le problème ne réside pas dans la présence d’animaux en tant que telle, mais plutôt dans le non-respect des obligations de leurs maîtres.
Dans un communiqué, l’Association rappelle que les propriétaires sont fréquemment confrontés à des situations problématiques liées à des animaux laissés à eux‑mêmes ou mal entretenus.
« Ces situations entraînent des troubles de voisinage répétés, des plaintes liées au bruit, aux odeurs ou au comportement de l’animal, et, dans de nombreux cas, des dommages importants au logement », précise-t-elle.
L’APQ réitère sa demande auprès du gouvernement du Québec afin de permettre l’instauration d’un dépôt de sécurité lorsque des locataires souhaitent avoir un animal. Selon l’Association, cette mesure ne constituerait pas une barrière à l’accès au logement.
« C'est une mesure de protection minimale, déjà utilisée dans plusieurs secteurs, qui permet de responsabiliser les locataires tout en protégeant le parc locatif. », affirme l’Association qui considère que celle-ci offrirait un équilibre raisonnable entre le droit des locataires d'avoir un animal et le droit des propriétaires de protéger leur immeuble.
