Après plus de 36 mois de négociations infructueuses, la Centrale des syndicats démocratiques (CSD) et ses associations affiliées, représentant plus de 3 500 familles d’accueil à l’enfance et résidences d’accueil pour adulte réparties dans plusieurs régions du Québec, dont au Saguenay–Lac-Saint-Jean, ont enclenché un recours judiciaire pour négociation de mauvaise foi contre le gouvernement du Québec.
Déposé ce matin à la Cour supérieure du Québec, ce recours constitue une première dans le cadre des négociations des ressources de type familial. Au cœur du litige se trouve la question de la rétribution qui leur est versée.
Les ressources réclament un ajustement financier afin de suivre l’augmentation du coût de la vie et de couvrir adéquatement les dépenses de base, notamment la nourriture, le logement, l’électricité, le chauffage, l’internet et les produits d’hygiène. Selon la CSD, cette demande est directement liée à la capacité des ressources d’offrir des services de qualité aux personnes qu’elles hébergent. Or, le gouvernement demeurerait fermé à toute discussion sur la question financière.
« Le gouvernement refuse de faire la moindre contre-proposition à la table de négociation. C'est non, mur à mur. Il n'y a aucune volonté réelle de régler. On nous dit qu'il n'y a pas d'argent, alors qu'on apprend le même jour que des milliards sont accordés ailleurs dans le réseau. C'est incompréhensible et profondément choquant. On est face à une négociation sans sincérité. », affirme Kaven Bissonnette, vice-président de la CSD.
La CSD souligne par ailleurs une iniquité importante avec d’autres ressources intermédiaires qui, ailleurs au Québec, effectueraient le même travail, mais recevraient jusqu’à 36 % de plus en remboursement pour des dépenses similaires liées aux usagers. Un écart jugé injustifiable et appelé, selon la Centrale, à s’accentuer au fil des ans.
Obligation de négocier de bonne foi
Pour appuyer son recours, la CSD invoque l’article 40 de la Loi sur la représentation des ressources, qui impose une obligation de négocier de bonne foi. Depuis l’échéance de la dernière entente collective, le 31 mars 2023, plus de 37 rencontres de négociation et sept séances de médiation ont eu lieu, sans permettre de dénouer l’impasse.
La Centrale rappelle également que les ressources de type familial ne disposent pas des mêmes moyens de pression que d’autres travailleuses et travailleurs. Elles n’ont notamment pas le droit de faire la grève.
« Lorsqu'une partie n'a aucun rapport de force, l'autre peut étirer les négociations indéfiniment, sans conséquence. C'est exactement ce qui se passe. Pour dénouer l'impasse, nous avons déposé à plusieurs reprises des demandes d'arbitrage, toutes refusées par le gouvernement. Le recours juridique est devenu notre seule option. », ajoute le vice-président de la CSD.
1,34 % du budget
Enfin, la CSD dénonce le fait que les ressources de type familial ne reçoivent que 1,34 % du budget total de la santé et des services sociaux, alors qu’elles offrent un milieu de vie à près de 21 000 enfants et adultes en situation de vulnérabilité.
« Elles ouvrent leur maison, elles donnent leur temps, leur énergie, leur cœur… et en retour, le gouvernement leur accorde à peine 1,34 % du budget de la santé. Une proportion dérisoire, qui illustre à quel point leur contribution est minimisée malgré leur rôle irremplaçable dans notre société. », conclut Kaven Bissonnette, vice-président de la CSD.
