En 2020 une employée, en congé maladie, a travaillé 320 heures pour la municipalité pendant sa période d’arrêt de travail alors qu’elle recevait des prestations de la CNESST. De plus, plusieurs employés et certains élus savaient que l’employée effectuait une prestation de travail même si elle était en arrêt de travail en raison d’une lésion professionnelle.
C’est ce qu’on apprend dans un rapport transmis le 14 avril dernier à la municipalité de Sainte-Hedwidge par la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) de la Commission municipale du Québec.
Les conclusions et recommandations à la suite d’une divulgation d’actes répréhensibles à l’égard de la municipalité de Sainte-Hedwidge sont largement documentées dans le document de neuf pages.
Paiement illégal
« Selon la divulgation, la municipalité aurait fait le paiement de 320 heures cumulées à une employée de la municipalité, alors qu’elle était en congé de maladie et qu’elle recevait une indemnité de remplacement du revenu de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) », peut-on lire dans le rapport.
« Ces allégations peuvent correspondre à la définition d’une contravention à une loi du Québec, ce qui constitue un acte répréhensible prévu au paragraphe 1° de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics la (LFDAROP). »
Dépanner la municipalité
On y apprend également que la preuve récoltée démontre que l’employée a subi un accident de travail vers la mi-janvier 2020, et qu’elle a effectué un retour progressif au début du mois de mai 2020 et un retour complet à la fin juin 2020.
« Il importe d’ajouter que la direction générale de la municipalité a quitté ses fonctions en mars 2020, ce qui a créé des difficultés additionnelles au sein de l’appareil municipal. Pendant cette période, il appert également qu’il a été demandé à l’employée de venir « dépanner » lorsque la personne embauchée pour la remplacer était débordée ou incapable d’accomplir des tâches administratives « cruciales ».
Toujours selon le document les témoignages et les documents obtenus démontrent que plusieurs employés et certains élus savaient que l’employée effectuait une prestation de travail même si elle était en arrêt de travail en raison d’une lésion professionnelle.
Banque d’heures
Or, l’enquête de la DEPIM démontre que la municipalité a procédé, en septembre 2020, au paiement de 240 heures de « vacances » à l’employée. La preuve démontre qu’il ne s’agissait pas d’une indemnité de vacances, mais bien d’une façon pour la municipalité de diminuer sa banque d’heures cumulées.
Également, un autre paiement a été fait en décembre 2021 pour réduire de nouveau le temps de travail cumulé par l’employée, notamment pendant son arrêt de travail.
« Ainsi, en raison de ce qui précède, la DEPIM conclut qu’un acte répréhensible a été commis à l’égard de la municipalité au sens du paragraphe 1° de l’article 4 de la LFDAROP, soit des contraventions à une loi du Québec. Ce type de contravention aux lois régissant le droit du travail peut entraîner des conséquences sérieuses sur la confiance des citoyens dans leurs institutions municipales. »
« De plus, le coût des prestations versées à l’employée est comptabilisé au dossier de la municipalité. Selon la LATMP13, le coût des prestations imputé à l’employeur peut avoir un effet sur la prime d’assurance versée à la CNESST. En fin de compte, cette situation est susceptible de coûter plus cher aux citoyens de la municipalité. »
Recommandations
Les recommandations du rapport d’enquête sont claires.
« Au regard de ce qui précède, il est recommandé que le présent rapport soit déposé à la première séance ordinaire du conseil suivant sa publication et que la municipalité déclare les revenus de l’employée à la CNESST et qu’elle collabore avec cette dernière afin de régulariser ce dossier. Ainsi, nous vous demandons de faire un suivi des mesures correctrices mises en place d'ici le 17 juillet 2023 », conclut le rapport.
Réaction du maire
Interrogé sur le sujet le maire de Sainte-Hedwidge, en poste depuis 2021, Robert Bilodeau, confirme que sa municipalité va respecter, à la lettre, les recommandations de la Commission municipale du Québec.
« On se doit de respecter leurs recommandations. Nous allons déposer le rapport à la prochaine séance publique du mois de mai. D’ici le mois de juillet, nous devrons adopter des mesures correctrices pour la municipalité », explique-t-il.
Pour le maire, les dirigeants de l’époque étaient sûrement de bonne foi avec de bonnes intentions.
« Je ne peux pas répondre à leur place. Toutefois on se doit de respecter les lois. Étant donné que c’est nous qui sommes responsables de la municipalité en 2023, on va collaborer. C’est ce qu’on doit faire », conclut le maire Bilodeau.
« Ce qui a été difficile à l’époque ce fut le départ du directeur général ajouté au congé maladie de la personne dont il est question. Par contre on ne pas gagner de l’argent en étant sur la CNECSST », conclut le maire.
