La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) a déposé un recours devant la Cour supérieure du Québec afin de contester certaines dispositions de la Loi 4, qu’elle juge contraires aux droits constitutionnels.
Adoptée sous le nom Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, cette législation est vivement critiquée par l’organisation syndicale, qui estime qu’elle porte gravement atteinte à la liberté d’action des syndicats.
Au cœur de la contestation se trouvent des restrictions imposées quant à l’utilisation des cotisations syndicales. La CSQ reproche notamment au gouvernement de limiter les possibilités pour les organisations syndicales de financer des recours judiciaires liés à des enjeux autres que les conditions de travail. Selon elle, cette distinction restreint injustement sa capacité à défendre les intérêts économiques, sociaux et politiques de ses membres.
« Derrière ce nom inapproprié, c'est surtout aux droits fondamentaux et constitutionnels que s'en prend le gouvernement. À la liberté d'association et à la liberté de penser, notamment. À la défense des intérêts économiques, professionnels et sociaux des membres qu'on représente aussi. », a fait valoir le président de la CSQ, Éric Gingras.
Affaiblir le rôle des organisations syndicales
Ce dernier soutient également que la loi affaiblit le rôle des organisations syndicales en tant qu’acteurs sociaux et politiques, les reléguant à un rôle limité dans le débat public.
La Centrale estime que la Loi 4 constitue une « négation » du droit de contester et de protéger sans contraintes les intérêts économiques, sociaux et politiques de ses membres en imposant des règles sur la provenance des fonds utilisés pour entreprendre de telles démarches.
L’organisation invoque également une atteinte à la primauté du droit et au principe d’égalité, soulignant que ces obligations ne s’appliquent qu’aux organisations syndicales accréditées et non aux employeurs.
« Nous sommes littéralement muselés par la Loi 4 », a ajouté Éric Gingras, dénonçant une intervention gouvernementale jugée abusive dans les affaires internes des syndicats.
Un retour en arrière
Il s’interroge par ailleurs sur l’absence d’obligations similaires pour les organisations patronales. « Leur liberté d'expression est désormais plus grande que la nôtre. Le gouvernement retire des droits aux syndicats pour protéger ses propres intérêts. Tout le monde peut contester en justice, sauf nous? Ça ne tient tout simplement pas la route! », a-t-il soutenu.
Par ailleurs, la CSQ critique la présence de dispositions pénales dans la loi, qui prévoient des sanctions en cas d’utilisation jugée non conforme des cotisations facultatives. L’organisation y voit un retour en arrière inquiétant.
« Il fut un temps où prendre part à des activités syndicales constituait un crime. En 2026, nier arbitrairement les droits des travailleuses et des travailleurs de la sorte, mettre en place des mécanismes et des dispositifs pour s'assurer de museler leurs organisations, restreindre leur capacité d'action et prévoir d'en faire des criminels au sens de la loi, on persiste et signe, ça ne passe pas le test constitutionnel et c'est purement idéologique! », a affirmé le président de la Centrale.
Un troisième recours en justice
Malgré ces critiques, la CSQ précise qu’elle ne s’oppose pas au principe d’une plus grande transparence au sein des organisations syndicales. Elle estime toutefois que la Loi 4 dépasse cet objectif et compromet plutôt les droits des travailleurs qu’elle prétend encadrer.
Cette contestation judiciaire s’inscrit dans une série de recours entrepris par la CSQ contre différentes réformes du droit du travail. L’organisation a notamment déjà contesté la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (projet de loi 89), ainsi que la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail (projet de loi 101), qu’elle accuse d’instaurer un régime inéquitable en matière de santé et de sécurité, particulièrement pour le personnel des secteurs de l’éducation et de la santé.
