Québec conteste en Cour suprême un jugement rendu en faveur de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh

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Par Jean Tremblay
Québec conteste en Cour suprême un jugement rendu en faveur de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh
La décision de Québec de porter en appel la décision de la Cour d’appel ne plait pas à Gilbert Dominique, chef de Pekuakamiulnuatsh Takuhikan. (Photo archives)

La Première Nation des Pekuakamiulnuatsh et l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) déplorent la décision de Québec de contester devant la Cour suprême du Canada (CSC) le jugement rendu par la Cour d’appel du Québec le 15 décembre 2022.

Le Procureur général du Québec a déposé une demande d’autorisation d’appel afin de porter l’affaire devant le plus haut tribunal du pays.

« Québec agit une fois de plus à l’encontre des recommandations du rapport de la Commission Viens qui relatait très clairement les problèmes de sous-financement des corps de police autochtones », mentionne le chef de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh, Gilbert Dominique.

« La province continue d’agir de façon déshonorante en ce qui concerne la sécurité publique des Premières Nations en ne reconnaissant pas ses torts. Pendant ce temps, le sous-financement chronique de tous les services policiers autochtones se poursuit »,

« En déposant cette demande d’autorisation à la CSC, le gouvernement du Québec cherche par tous les moyens possibles à contester notre capacité de gouvernance tout en se soustrayant de ses obligations », ajoute à son tour Ghislain Picard, chef de l’APNQL.

« Pourquoi les corps de police des Premières Nations ne devraient-ils pas bénéficier d’un niveau de financement leur permettant d’offrir une prestation de services de même qualité que celle offerte aux non-autochtones? », poursuit-il.

Décision à venir

La Cour suprême devra accepter ou refuser la demande d’autorisation en appel du Québec au plus tard en juillet 2023.

De son côté, le Canada accepte de se conformer à la décision de la Cour d’appel et a annoncé qu’il ne portera pas le jugement en appel.

Rappelons que la Cour d’appel du Québec a rendu une décision unanime dans ce dossier en décembre 2022.

« Elle considère que les gouvernements du Québec et du Canada agissent de façon indigne, déshonorable et abusive en matière de financement des services policiers autochtones et nient la réalité pourtant largement documentée, notamment par la Commission Viens », peut-on lire dans le communiqué émis par la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh et l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador.

« En conséquence de ces manquements, le plus haut tribunal du Québec a donné raison à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan qui réclamait 1,6 M $ aux gouvernements du Québec et du Canada pour combler le déficit accumulé entre 2013 et 2017 de son service de police. »

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