Le Canada porte en appel la décision rendue le 27 février 2023 par la Cour fédérale en faveur de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh Takuhikan pour le financement des services policiers de Mashteuiatsh.
Rappelons que la Cour fédérale avait rejeté la demande de contrôle judiciaire déposée par le Procureur général du Canada, qui tentait de faire infirmer la décision du Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP).
Cette décision rendue le 31 janvier 2022 concluait à la discrimination des Pekuakamiulnuatsh par le sous-financement du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN).
Contestation judiciaire
Cette nouvelle contestation judiciaire s’ajoute à la demande d'autorisation d'appel déposée le mois dernier par le Québec devant la Cour suprême du Canada (CSC) et qui vise à contester un jugement de la Cour d’appel du Québec.
« Je suis déçu de la tournure des événements. Le gouvernement fédéral doit avouer que l’application du PSPPN mène au sous-financement des corps policiers autochtones. Il doit saisir l’occasion afin de faire un pas vers la réconciliation envers les premiers peuples et modifier le PSPPN plutôt que de s’acharner et prolonger les démarches judiciaires », mentionne le chef de la Première Nation des Pekuakamiulnuatsh, Gilbert Dominique.
Rappel des faits
Le chef Gilbert Dominique a déposé une plainte en 2016 devant la Commission canadienne des droits de la personne au nom des Pekuakamiulnuatsh.
Après une audience tenue en décembre 2020, le TCDP a déposé une décision le 31 janvier 2022 confirmant que la plainte était fondée et que la mise en œuvre du PSPPN perpétuait une discrimination systémique chez les peuples autochtones.
Une demande de contrôle judiciaire avait été déposée le 2 mars 2022 par le Procureur général du Canada et des audiences s’étaient tenues à l’automne 2022.
En 2017, Pekuakamiulnuatsh Takuhikan a déposé une poursuite devant la Cour supérieure du Québec de 1,6 M$ afin de récupérer le déficit accumulé entre 2013 et 2018 par la Sécurité publique de Mashteuiatsh. Le dossier a été porté en appel après le dépôt d’une décision qui était défavorable à Mashteuiatsh.
Le 15 décembre 2022, la Cour d’appel du Québec a infirmé le jugement de première instance et a condamné les gouvernements fédéral et provincial à rembourser 1,6 million $ à Pekuakamiulnuatsh Takuhikan.
Le Procureur général du Québec a déposé une demande d’autorisation d’appel en février 2023 pour porter le dossier devant la Cour suprême du Canada.
