La Fédération autonome de l’enseignement (FAE) est entendue aujourd’hui, le 23 mars, par la Cour suprême du Canada relativement à certains volets de la Loi sur la laïcité de l’État qu’elle juge discriminatoire. Cette audience marque une étape importante dans une bataille judiciaire amorcée peu après l’adoption de la loi en 2019.
La FAE conteste principalement deux éléments de la loi. Le premier concerne une opération de dénombrement menée par le ministère de l’Éducation en novembre 2018, soit quelques mois avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la laïcité.
À cette occasion, le gouvernement avait transmis un sondage aux directions d’établissements scolaires afin de recueillir des informations sur le port de « symboles religieux » par les employés, de même que sur le nombre et la nature des demandes d’accommodements pour des motifs religieux, linguistiques ou ethnoculturels.
Selon la FAE, cette démarche visait à établir le nombre précis d’enseignantes et d’enseignants portant des signes religieux au sein du réseau scolaire. La fédération soutient également que cette opération a eu un effet de stigmatisation sur les minorités religieuses, touchant tout particulièrement les femmes musulmanes portant le voile.
Le second aspect contesté concerne la discrimination à l’embauche et à l’emploi, de même que l’entrave au droit au travail. La FAE remet en question la clause de droits acquis prévue par la loi, laquelle permet aux personnes enseignantes déjà en poste de continuer à porter un signe religieux, à la condition qu’elles demeurent dans la même fonction et au sein de la même commission scolaire (aujourd’hui appelée centre de services scolaire). Toute mobilité professionnelle, qu’il s’agisse d’un changement de fonction ou d’un transfert vers un autre centre de services scolaire, entraîne la perte de ce droit acquis.
« Nous sommes heureux que la Cour suprême du Canada entende cette cause légitime, mais aussi de pouvoir le faire dans le cadre d'un processus libre, juste et démocratique. Nous serons bien sûr impatients de connaître la décision de la Cour suprême du Canada dans les prochains mois. », a déclaré Mélanie Hubert, présidente de la FAE.
Dans un communiqué, la fédération dit vouloir éviter confusion, amalgame ou désinformation en précisant qu’elle est favorable au principe de la laïcité de l’État et qu’elle s’oppose fermement à toutes les formes d’intégrisme et de prosélytisme.
